Cette Loi s'adresse aux adolescents âgés entre 12 et 17 ans inclusivement ayant commis une infraction inscrite au Code criminel.

La Loi vise principalement à responsabiliser l'adolescent en rapport avec le délit commis tout en alliant les besoins de l'adolescent et la protection de la société.

L'adolescent peut: Rembourser, rencontrer ou travailler pour la personne victime; écrire une lettre d'excuses ou de réflexion sur un sujet précis; faire un don à un organisme; participer à un groupe de sensibilisation; effectuer un certain nombre d'heures de travaux communautaires et, dans des cas précis, être placé en centre de réadaptation pour des raisons particulières ou avoir une probation…